La société ESCAP ASSURANCES, dont le siège est situé à PARIS (75008), 27-29 Rue de Bassano, dispose d’un site internet de présentation de produits d’assurance. Ce site permet de recevoir les demandes de renseignements ou de souscription de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

  • Gérer les demandes de renseignements ou de souscription.
  • Mener des opérations de marketing (fidélisation, lancement de nouveaux produits, etc…) et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté.

Formulaire de contact sur le site internet : www.escap-assurances.com

Notre politique de données personnelles s’applique aux données personnelles collectées via le formulaire de contact accessible à la page « Nous contacter » et à la fiche de renseignement à télécharger sur cette page.

Définitions 

Une donnée personnelle relève de toute information directe ou indirecte émanant d’une personne physique.

Les données collectées 

Données d’identification : 

Nous collectons toutes les données d’identité communiquées par la personne via le formulaire de contact ou la fiche de renseignement. A savoir :

  • Son nom
  • Son prénom
  • Son adresse email
  • Son numéro de téléphone
  • Toutes les autres données personnelles complémentaires que la personne remplira volontairement dans le sujet et/ou le message

Ces données d’identité (nom, prénom, adresse email) sont obligatoires pour nous adresser une demande de contact. A défaut, nous ne serons pas en mesure de répondre à votre demande.

Finalité du traitement

La finalité du traitement des données collectées est la passation et la gestion des contrats. 

Passation des contrats : 

Il s’agit de « l’étude des besoins spécifiques de chaque demandeur afin de proposer des contrats adaptés » notamment dans le cadre du respect de l’obligation de conseil (art. L.520.1 et L.132-27-1 du Code des assurances). Cette obligation nécessite de préciser les exigences et besoins du souscripteur éventuel, et les raisons justifiant le conseil donné pour un produit d’assurance déterminé.

Cela concerne aussi « l’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ». On parle couramment de « l’appréciation des risques ». Elle comprend l’examen et l’évaluation des caractéristiques du risque pour en déterminer en particulier la fréquence, son coût moyen, le coût du sinistre maximum possible, afin d’établir une tarification et de vérifier l’assurabilité du risque.

Gestion des contrats : 

La gestion des contrats couvre la phase pré contractuelle jusqu’à la résiliation du contrat. Il s’agit notamment de la tarification, de l’émission des documents pré contractuels,

contractuels et comptables, de l’encaissement des primes ou cotisations, de leur répartition éventuelle entre les coassureurs et les réassureurs, du commissionnement, de la surveillance des risques, et des autres opérations techniques nécessaires. 

Bases légales des traitements

  • Gestion des demandes de renseignements ou de souscription : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
  • Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits d’assurance susceptibles d’intéresser le client : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Destinataires des données

Nous collectons ces données personnelles dans le but de répondre à votre demande. Le service commercial et souscription d’ESCAP ASSURANCES est le destinataire principal de vos données personnelles.

A titre secondaire, peuvent avoir accès aux données à caractère personnel, dans les limites de leurs attributions respectives en fonction des traitements concernés : 

  • nos partenaires impliqués dans la gestion des contrats ;
  • les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé ;
  • les services chargés du contrôle interne, des réclamations clients ou du marketing ;
  • s’il y a lieu les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, et les autorités habilitées ;
  • les prestataires informatiques ;
  • s’il y a lieu les bénéficiaires d’une cession ou d’une subrogation des droits relatifs au
    contrat ;
  • s’il y a lieu le responsable, les victimes ou leurs ayants droit, ainsi que leurs représentants, les témoins, les tiers intéressés à l’exécution du contrat.

Durée de conservation des données

  • En l’absence de conclusion de contrat d’assurance, dans le cadre de la gestion de la prospection et la réalisation des actions de fidélisation, la durée de conservation n’excède pas 3 ans après la collecte ou le dernier contact émanant du prospect.
  • Données nécessaires à la gestion des contrats : pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales.

Le délégué à la protection des données est : Christelle de Montbel

Mesures de sécurité

Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées.

Information et droits des personnes

Le responsable du traitement est ESCAP ASSURANCES.

Il n’y a pas de transfert de données hors U.E.

Dans les conditions et limites prévues par la réglementation, vous disposez :

  • d’un droit d’accès : vous pouvez nous demander la communication de l’intégralité de vos données personnelles.
  • d’un droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles.
  • d’un droit de limitation du traitement : vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles.
  • d’un droit de portabilité des données : vous pouvez nous demander de transmettre vos données au responsable de traitement de votre choix.
  • d’un droit de rectification : vous pouvez nous demander d’effectuer une modification vous concernant.
  • d’un droit à l’oubli : vous pouvez nous demander de supprimer toutes vos données personnelles.
  • d’un droit de retrait : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
  • d’un droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision qui a été prise par un algorithme, sans intervention humaine.

Consultez le site  https://www.cnil.fr/  pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous contacter à l’adresse suivante :

Le Délégué à la protection des données

ESCAP ASSURANCES 

14 Rue Michael Faraday
49070 Beaucouzé

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : toute personne dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) à l’adresse suivante :

CNIL

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22