Législation

La Loi Sapin 2 a été votée en 2017 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, elle modifie le cadre des assurances de prêt immobilier.
Vous pouvez désormais changer de contrat d’assurance de votre prêt immobilier tous les ans ! Autre nouveauté, les assurances prêts immobiliers ne sont plus l’exclusivité des assurances groupes des banques. C’est une révolution pour tous les emprunteurs qui ne pouvaient jusqu’à présent changer d’assurance que pendant les 12 premiers mois de leur prêt (Loi Hamon de 2014). Les détenteurs de crédits immobiliers sont maintenant libres de faire jouer la concurrence et de choisir l’assurance la plus adaptée, tout au long du prêt. La loi Sapin 2 apporte plus de droits aux consommateurs, comment les connaitre et les mettre en oeuvre ?

 

Les avantages de la Loi Sapin 2 pour les emprunteurs

L’article 10 de la Loi du 21 février 2017, publiée le 22 février 2017, vient d’amender la Loi Hamon de juillet 2014 qui stipulait qu’il n’était possible de changer de contrat d’assurance qu’au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt.
La loi Sapin 2 permet à tous les emprunteurs de changer leur assurance de prêt immobilier chaque année, à date anniversaire de leur contrat d’assurance.
Les emprunteurs peuvent choisir leur compagnie d’assurance et ainsi réaliser d’importantes économies en faisant jouer la concurrence. A garanties équivalentes, les assurances proposées par des courtiers d’assurance sont bien plus compétitives : elles sont généralement moitié moins chères que celles proposées par les banques.

A qui s’adresse cette Loi ?

La résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier concerne tous les propriétaires ayant souscrit un emprunt immobilier, quelque soit son type, et ce quels que soient leur âge ou situation familiale, état de santé ou profession.
C’est possible pendant toute la durée de votre crédit, et autant de fois que vous le souhaitez.
La seule condition est l’équivalence des garanties entre le nouveau contrat d’assurance et l’ancien.

Quand résilier son contrat ?

La loi Sapin 2 permet de résilier le contrat d’assurance en cours, à date anniversaire, à condition qu’un nouveau contrat puisse se substituer à l’ancien.

Attention : si vous êtes assuré par l’assurance de votre banque, la date anniversaire de votre contrat est la date de signature de votre offre de prêt initiale.
Si vous êtes assurés par un assureur autre que votre banque, la date annuelle de résiliation est celle prévue dans les conditions générales de votre contrat.
Dans tous les cas, il faudra respecter un délai de préavis de deux mois avant la date de résiliation annuelle, afin d’informer l’ancien assureur de votre demande de résiliation et de lui présenter le nouveau contrat.

Comment changer d’assurance ?

Pour changer de contrat d’assurance emprunteur, il faut que le nouveau contrat couvre le même niveau de garanties que le précédent.
Vous devez obtenir un certificat d’assurance à présenter à votre ancien assureur par courrier en recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de résiliation prévue par votre contrat. Pour cela vous devez avoir souscrit la nouvelle assurance. Ce courrier devra aussi être accompagné d’une lettre de demande de résiliation et des conditions générales du nouveau contrat.
L’ancien assureur dispose d’un délai de 10 jours pour vous faire parvenir sa réponse.

Le changement d’assurance en cours de crédit immobilier est gratuit. Des frais liés à la substitution d’assurance, comme les frais de dossiers, variables d’un assureur à l’autre, peuvent être demandés.
Aucune banque ne peut ni vous facturer, ni modifier le taux d’intérêt ou les conditions de votre prêt.

Les banques ne peuvent pas refuser un changement d’assurance, à condition que le nouveau contrat présente les mêmes garanties que le contrat initialement souscrit.
En cas de refus, donc en cas de non-équivalence des garanties ou de non délai du préavis de 2 mois, elles doivent toujours motiver leur décision, et par écrit (article L 312-9 Code de la consommation).